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Pertinence 
Date
Diffamation
01/11/2003
Imputations diffamatoires et absence de bonne foi de la part d'une personne interviewée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 25 avril 2003, Falcone c/ Hurand
Médias
01/11/2003
Recommandation du Conseil de l'Europe aux États membres sur la diffusion d'information par les médias en relation avec les procédures pénales
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2003
Admission du bénéfice de la bonne foi et qualification du critère de l'enquête sérieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 18 mars 2003, Jean-François Copé c/ Marc Tellene dit Karl Zéro
Audiovisuel
01/10/2003
Légalité des motifs de rejet d'une candidature à l'édition d'un service de télévision nationale diffusée par voie numérique terrestre
Conseil d'Etat, Ord. réf., 1er juillet 2003, Association Zaléa TV
Procédure
01/09/2003
En matière de diffamation, l'erreur matérielle dans l'indication du texte applicable à la poursuite ne rend pas nulle la citation si elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 7 février 2003, P. Roussel, SNC l'Équipe c/ R. Dreyfus
Vie privée
01/09/2003
Un article relatant des éléments de la vie privée d'une personne avant son décès peut constituer une atteinte à la vie privée de ses proches
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 mai 2003, M. Fugain et autres c/ Les éditions jour et nuit et autres
Procédure
01/09/2003
Action cumulative en diffamation et violation de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 18 novembre 2002, Mouline, Laffont c/ SARL Libération
Présomption d'innocence
01/09/2003
L'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 trouve à s'appliquer alors même que le cliché litigieux ne fait pas apparaître les menottes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 24 juin 2003, Elie Thitia Yaffa c/ J. Constant, P. Amaury, Le Parisien libéré
Présomption d'innocence
01/09/2003
Allégations non attentatoires à la présomption d'innocence, faute de conclusions définitives sur la culpabilité du mis en cause
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 10 mars 2003, Adrian Costéa c/ SNC Prisma Presse, Axel Ganz et Thierry Fabre
Référé
01/09/2003
Suspension provisoire de publication d'un ouvrage portant atteinte aux droits de la défense
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 18 juin 2003, Éditions les arènes et Éva Joly c/ Confédération nationale des avocats et autre
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