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4744 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Responsabilité du directeur de la publication pour provocation au suicide
01/04/2002
RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION POUR PROVOCATION AU SUICIDE
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2002, J.-M. Colombani, O. Toscani et autre
Procédure
01/04/2002
L'action en réparation d'atteinte à la présomption d'innocence n'a pas à respecter les règles de procédure de l'article 53 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 18 février 2002, Bonnal c/ France 5 et Maximal Productions
Publications interdites
01/04/2002
Interdiction de publier des informations permettant d'identifier un mineur victime d'une infraction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mars 2002, Duchemin c/ Paris Match
Droit d'auteur
01/04/2002
Versement dû au titre de la rémunération pour copie privée
Cour de cassation, ch. crim., 18 décembre 2001, Gadéa
Droit de réponse
01/04/2002
Demande d'insertion en droit de réponse d'un communiqué dans une émission, rejetée pour absence de concordance avec les imputations incriminées
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 11 février 2002, Front national c/ N. de Tavernost et M6
Référé
01/04/2002
Demande d'interdiction de l'affiche d'un film jugée diffamatoire envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 février 2002, AGRIF c/ Renn Productions et autres
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
appel au boycott indissociable d'une diffamation : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
01/04/2002
APPEL AU BOYCOTT INDISSOCIABLE D'UNE DIFFAMATION : INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 novembre 2001, Association Agir Ici pour le Monde c/ Société Étienne Lacroix
Condamnation pour accès, par un moteur de recherche, à des photographies expurgées du site web de l'éditeur
01/04/2002
CONDAMNATION POUR ACCÈS, PAR UN MOTEUR DE RECHERCHE, À DES PHOTOGRAPHIES EXPURGÉES DU SITE WEB DE L'ÉDITEUR
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 janvier 2002, Loana Petrucciani c/ Hachette Filipacchi Associés
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
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