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Pertinence 
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Droits voisins
01/01/2003
L'autorisation du producteur d'un phonogramme est nécessaire à l'incorporation licite de celui-ci dans un autre support
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 novembre 2002, EMI Records Ltd c/ TF1, Johnny Clegg et autres
Indexation automatique de sites : non responsabilité du moteur de recherche
01/10/2003
Laurence Tellier-Loniewski Avocat au Barreau de Paris Cabinet Alain Bensoussan-Avocats
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 12 mai 2003, Mlle Laure Pester dite Lorie c/M. Géraume Schweitzer
Vie privée
01/10/2003
Interdiction d'une publication justifiée par une atteinte à l'intimité de la vie privée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 juillet 2003, Société Le Figaro et Mme Chandernagor
Diffamation
01/10/2003
L'imputation n'excédant pas le cadre de la polémique n'est pas constitutive de diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 novembre 2002, Michel Cymes c/ SARL Au diable Vauvert, Madame Mazauric et Martin Winckler
Diffamation
01/10/2003
Allégations diffamatoires caractérisées par la remise en cause de l'indépendance et de la compétence d'un journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 avril 2003, Lionel Coste c/ Association mieux prescrire et Patrick Di Maria
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2003
Allégations diffamatoires accusant un maire d'être impliqué dans une manuvre politique d'une gravité certaine
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 18 mars 2003, Jean-François Copé c/ Marc Tellene dit Karl Zéro
01/11/2003
Une uvre inachevée : le droit de prêt en bibliothèque
MARIÉ Romain Maître de conférences à l'IUT de Nancy 2 Membre de l'équipe de recherches Droit et changement social
de l'Université de Nantes
Publicité
01/11/2003
Le Bureau de vérification de la publicité demande le retrait définitif d'un affichage publicitaire
Droit d'auteur
01/11/2003
Octroi d'un tarif préférentiel pour la redevance des droits d'auteur soumis à l'adhésion à un syndicat professionnel
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 septembre 2003, SARL Jimmy Loisir c/ SACEM
Diffamation
01/11/2003
Pour que le délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public soit caractérisé il faut que les faits incriminés se rapportent à la fonction élective
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 25 septembre 2003, Laurent et Phillipe Dominati c/ Y. Contassot, P. Amaury, G. Davet
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