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4819 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Marque
01/06/2003
En cas d'imitation, le dépositaire d'une marque notoirement connue est recevable à agir dans les termes du droit commun
Cour de cassation, Ch. com., 11 mars 2003, CNOSF c/ Galec
Marque
01/06/2003
Droit de parodie de marque au nom de la liberté d'expression
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 30 avril 2003, O. Malnuit et Réseau Voltaire c/ Gervais Danone
Protection de la jeunesse
01/06/2003
Condamnation d'un éditeur sur le fondement de l'article 227-24 du code pénal
Tribunal de grande instance, Carpentras, Ch. correct., 27 mars 2003, Consorts Bonnet et autres c/ L. Scheer
Vie privée
01/06/2003
Rejet de la demande de saisie d'un ouvrage écrit par l'épouse du demandeur, inspiré de la vie privée du couple
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2003, Mézières c/ Mézières et POL Éditeurs
Droit à l'image
01/07/2003
Dessins non constitutifs d'atteinte au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 31 mars 2003, J. Guez c/ Arlea et Cabut
Propriété littéraire et artistique
01/07/2003
Les disquettes n'échapperont pas à la taxation des supports numériques
Droits d'auteur
01/10/2003
Report de l'examen du projet de directive sur « la brevetabilité des inventions mises en uvre par ordinateur »
Droit d'auteur
01/10/2003
La présentation d'un site internet de manière quasi similaire à un autre site ayant la même activité constitue une contrefaçon
Tribunal de commerce, Paris, 8e ch., 18 juin 2003, SA Dreamnex c/ SARL Kaligona
Journaliste
01/11/2003
Incompétence de la juridiction prud'homale faute de rupture d'un contrat de travail le demandeur n'ayant pas la qualité de journaliste professionnel
Conseil des Prud'hommes, Nanterre, Sect. Encadrement, 17 juin 2003, Xavier René Marius de Nauw c/ Société Éditions Larivière SA
Présomption d'innocence
01/11/2003
Nécessité de replacer les termes employés dans leur contexte
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 octobre 2003, B. Cantat c/ Sté librairie Arthème Fayard et Mme Nadine Trintignant
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