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4893 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Protection de la jeunesse
01/09/2000
Responsabilité du directeur de la publication d'un supplément gratuit d'une revue informatique portant atteinte à la dignité des mineurs par diffusion de messages pornographiques
Cour de cassation, ch. crim., 23 février 2000, Kaminsky Société européenne de presse et de communication
Droit à l'image
01/09/2000
Étendue de la cession du droit à l'image de mannequins
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 7 mars 2000, F. Allilaire et A. Chabi c/ Sté les Publications du grand public et La Redoute
Vie privée
01/07/2000
Publication de l'enregistrement illicite d'une conversation téléphonique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 9 mai 2000, Plenel / Ménage et Artheme Fayard
uvre multimédia
01/07/2000
Nature juridique et conditions d'exploitation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Société Havas Interactive c/ Mme F. Casaril
Statut professionnel
01/07/2000
Nature du contrat du travail et droits d'un animateur de radiodiffusion
Cour de cassation, Ch. soc., 21 mars 2000, Société Édiradio c/ Ch. Nicolas
Droit à l'image
01/07/2000
Le droit de propriété ne saurait restreindre la liberté d'information
Cour d'appel, Paris, 4e ch. B, 31 mai 2000, de Panisse Passis c/ SCI L'Aspre Redon, SCI La Vande, SCI Le Jas de Madame, Association Amival, SA Nouveaux Loisirs
Droit d'auteur
01/07/2000
Responsabilité de l'annonceur en cas de contrefaçon commise par l'agence de publicité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 mars 2000, Hertz c/ Duplan, Diaphor et Gip Prim.
Droit d'auteur
01/07/2000
Reproduction servile d'un memento conçu par une administration, constitutive de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Pointe-à-Pitre, Ch. civ., 28 octobre 1999, Conseil général d'Ille-et-Vilaine c/ Société API
Droit à l'image des biens
01/07/2000
Dissidence de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 31 mars 2000, Panisse Passis et autres c/ SA Nouveaux Loisirs
Demande d'arrêt de diffusion d'une information à la radio
01/07/2000
DEMANDE D'ARRÊT DE DIFFUSION D'UNE INFORMATION À LA RADIO
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ordonnance de référé, 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Gironde
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