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Pertinence 
Date
Diffamation
01/06/2000
La notification d'une offre de preuve n'interdit pas de contester le caractère diffamatoire des imputations poursuivies
Tribunal de grande instance, Paris, 14 décembre 1999, Sam c/ Ramonet et SA Le Monde
Diffamation
05/05/2023
Propos relevant d’une opinion visant la personnalité d’un avocat, non constitutifs de diffamation
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 19 avril 2023, M. B. c/ Sté du Figaro et a.
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/07/2001
L'administrateur judiciaire n'est pas une personne protégée par les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, ch. crim., 30 janvier 2001, Livolsi c/ Gaudino
Diffamation
01/03/2001
Garanties et limites de la libre critique de produits ou services et diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 décembre 2000, Bourse Direct c/ A. Reverchon
Procédure
01/07/2004
Compétence du tribunal de grande instance en matière d'action civile pour connaître des diffamations et injures commises sur internet
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 5 mai 2004, S. Bern c/ P. de Hohenzollern
Procédure de presse
18/06/2025
Notes d’audience mentionnant un renvoi décidé contradictoirement : conditions d’interruption de la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, (ch. crim.), 20 mai 2025, Olivier M.
Diffamation
12/06/2025
Photomontage publié en Une de L’Équipe ne relevant pas de la diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal judiciaire, Nanterre, (1re ch civ.), 30 mai 2025, Mediapro Sport France et a. c/ Sté L’Équipe
Procédure
01/06/2001
Une assignation en diffamation sur et aux fins d'une précédente, doit respecter les formalités de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 23 mai 2000, Vasarely c/ Debbasch, Capella, Brun
Diffamation
01/06/2001
La critique gastronomique entre dans le cadre de l'article 29 de la loi de 1881, exclusive du recours à l'article 1382 du code civil
Cour d'appel, Lyon, 25 avril 2001, Lyon Mag c/ Umhauer
Prescription
01/04/2003
L'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane
Cour de cassation, 2e ch. civ., 6 février 2003, Consorts Box
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