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1013 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Publicité
09/11/2020
Le slogan « la flamme ne s’éteint jamais » et la représentation du phénix associés à la bière Grimbergen sont déclarés illicites
Tribunal judiciaire, Paris, Ch. 5-2, 22 octobre 2020, ANPAA c/ Sté Kronenbourg
01/04/1999
DIRECTIVE 89/552/CEE DU CONSEIL DU 3 OCTOBRE 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
3 octobre 1989
01/10/2010
Le pseudo-droit à l'oubli appliqué à la presse
FRAYSSINET Jean Professeur à l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III
Procédure
10/02/2023
Compétence du juge des référés pour statuer sur une demande de communication des données d’identification d’un internaute auteur d’un message à caractère diffamatoire
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 31 janvier 2023, Sté RT France c/ Twitter International Unlimited Company
Cinéma
01/09/2013
L'obligation de dépôt au CNC des documents cinématographiques numériques sur support photochimique confortée par le Conseil d'État
Conseil d'Etat, 10e sous-sect., 28 juin 2013, Association des producteurs de cinéma et a.
La publication sur internet de messages délictueux est un délit continu
01/03/2000
LA PUBLICATION SUR INTERNET DE MESSAGES DÉLICTUEUX EST UN DÉLIT CONTINU
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 15 décembre 1999, LICRA et autres c/J.-L. Costes
Droit d'auteur
01/04/2007
La transmission par l'éditeur du bénéfice du contrat d'édition à des tiers sans autorisation de l'auteur ne donne lieu qu'à une nullité relative
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 janvier 2007, Si Do Music B Lietchi et cie c/ P. Ageron dit Larue, la SACEM et a.
Internet
01/06/2011
Étendue de l'obligation pour les hébergeurs de mettre en oeuvre des moyens techniques destinés à prévenir la réapparition de contenus illicites
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 avril 2011, Sppf c/ Youtube et a.
Statut professionnel
06/07/2020
De l'attraction du statut de journaliste et des leçons à en tirer de la jurisprudence récente
Cour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, n° 18-10.263, M. L. c/ Sté Éditrice du Monde Cour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2019, n° 17-31.662 M. U. S. c/ Sté no FactoryCour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, no 17-31.724 et n° 17-31.725, Mme B. et SNJ c/ Groupe FigaroCour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, n° 19-10.737 Mme X. c/ FSJU
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