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La question de l'application de l'article 1382 du code civil aux délits de presse
01/07/2002
La question de l'application de l'article 1382 du code civil aux délits de presse
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Mme E. Delage de Luget, veuve Érulin c/ L'Événement du Jeudi
Diffamation
01/07/2000
Imputations diffamatoires contre un avocat par ailleurs responsable politique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 avril 2000, De Saint-Just c/ Coston
Droit d'auteur
01/07/2000
Qualité d'auteur d'une uvre de compilation
Cour de cassation, 1re ch. civile, 22 février 2000, Hemsi c/ Laurin, Wifredo Lam et les Éditions Acatos
Droit d'auteur des journalistes et réexploitation électronique de leurs uvres
01/01/2003
Droit d'auteur des journalistes et réexploitation électronique de leurs uvres
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 10 mai 2000, SA gestion du Figaro c/ Syndicat national des journalistes et autres
La question de l'application de l'article 1382 du code civil aux délits de presse
01/07/2002
La question de l'application de l'article 1382 du code civil aux délits de presse
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
Droit à l'image
01/07/2000
Le droit de propriété ne saurait restreindre la liberté d'information
Cour d'appel, Paris, 4e ch. B, 31 mai 2000, de Panisse Passis c/ SCI L'Aspre Redon, SCI La Vande, SCI Le Jas de Madame, Association Amival, SA Nouveaux Loisirs
Diffamation
01/07/2000
La preuve de la vérité des faits diffamatoires est un fait justificatif objectif
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 26 avril 2000, de Peretti c/ Couderc, Léger, Labrouillère, et Hachette Filipacchi & associés
Diffamation
01/07/2000
Demande d'interdiction préalable et pouvoir du juge des référés
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Benhamou c/ Arte
Internet : dernières jurisprudences
01/07/2000
Les délits de presse sur internet ont le caractère d'une infraction continue
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch./presse, 6 décembre 2000, C. Lang c/ Meyssan
Diffamation
01/07/2000
Accusation de constituer une secte et reconnaissance de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Cl. Vorhilon c/ G. Le Leu et autres
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