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Date
Un site internet peut constituer un support publicitaire
01/01/2000
UN SITE INTERNET PEUT CONSTITUER UN SUPPORT PUBLICITAIRE
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Compagnie financière du Crédit Mutuel de Bretagne c/ Fédération Logement Consommation et Environnement d'Ille-et-Vilaine
Ventes aux enchères sur internet
01/01/2000
VENTES AUX ENCHÈRES SUR INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 mai 2000, Chambre nationale des commissaires-priseurs, Chambre de discipline des commissaires-priseurs de la compagnie de Paris c/ NART SAS (société de droit français), NART Inc. (société de droit américain) et le ministère public
Référé
01/07/2000
Rejet d'une demande de prévisionnage d'un reportage télévisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 avril 2000, B. Merolli c/ B. Benyamin, P. Nahon et Société France 2
01/01/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman épouse Lacoste, SARL France Cybermédia, SARL SPPI, Sté Esterel
Droit d'auteur
01/06/2000
Nature juridique d'un CD-Rom
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Havas Interactive c/ Casaril
Statut professionnel
01/04/2000
L'autorité de la chose jugée s'impose à la Commission arbitrale des journalistes
Cour de cassation, Ch. soc., 11 janvier 2000, Sté la Montagne c/ R. Lavault et autres
Journaliste
01/07/2000
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. E, 11 février 2000, R. Ferrari c/ Société La Vie Judiciaire
Journaliste
01/07/2000
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cour d'appel, Paris, 18e ch. D, 18 avril 2000, Société Point de vue c/ F. Laot-Thurninger
Internet
01/07/2000
Contrefaçon de la marque d'une commune par utilisation de nom de domaine et compétence du juge des référés
Cour d'appel, Versailles, 29 mars 2000, Lofficial c/ la commune d'Élancourt
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