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575 résultats filtrés triés par pertinence.

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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Référé

01/11/1999

Limites des restrictions apportées à la liberté d'expression par le juge des référés

Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 17 septembre 1999, I. Leprince c/ Société VM Productions et autres

Diffamation

01/01/2000

Requalification des fautes dont la réparation est demandée sur le fondement de l'article 1382 du code civil

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Marineland c/ Société nationale de télévision France 3 et Roubaud.

Vie privée

01/01/2000

Atteinte à la vie privée d'un défunt causant un préjudice à sa famille

Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 17 juin 1999, Ansari c/ TF1 et CAPA.

Procédure

01/04/2000

Initiative de l'action en cas d'infraction pour fait de révélation de l'identité de fonctionnaires de police

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 1999, G. Fetterer et autres c/ X. Gouyou-Beauchamps et autres

Journaliste

01/04/2000

Absence de contrat de travail

Cour de cassation, Ch. soc., 8 décembre 1999, Gassian c/ Éditions Larivière

Droit à l'image

01/11/1999

Protection de l'anonymat des personnes filmées

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 29 septembre 1999, Consorts Gavazzi c/ TFI

Droit à l'image

01/10/1999

Limites à la réutilisation d'images d'archives

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 mai 1999, Mme de Rocca-Serra et autres c/ TF1

Recel de violation de secret

01/05/1999

Responsabilité des journalistes pour recel de violation de secret professionnel

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 janvier 1999, R. Thérond et autres

01/04/1999

L'HONNÊTETÉ DE L'INFORMATION EN DEMEURE

MAUBOUSSIN Élisabeth Chef adjoint du service juridique du CSA

Diffamation

01/06/1999

Bénéfice de la bonne foi

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 janvier 1999, M. de Fontmichel c/ P. Le Lay et autres

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