Prescription
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 8 septembre 1999, J. Museeuw c/ Y. de Chaisemartin.
Référé
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 septembre 1999, Vergès c/ Violet et Editions du Seuil.
La liberté d'illustration sous étroite surveillance
01/10/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2007, M. et A. Benarija c/ Société Agence Rapho et Éditions Belin
Internet
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 mars 2000, Société Édiradio
Droit a l'image
01/07/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 31 mai 2007, Société conception de presse et d'édition (SCPE) c/Mme Valton
Procédure
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 avril 2000, B. Merolli c/ B. Benyamin, P. Nahon et Société France 2
Procédure
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Cl. Vorhilon c/ G. Le Leu et autres
Internet
01/06/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 janvier 2000, 3 Suisses, SNC 3SH Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Axinet Communication et consorts Guiffault
Les dernières péripéties du secret de l'instruction
01/07/2014
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 janvier 2014, B. Grandordy