Prescription
01/10/2004
Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 avril 2004, F. Girard
Dénigrer n'est pas diffamer
01/12/2004
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 2 juin 2004, Société Universal Medica c/ Éditions JB Bailliere
Action en contrefaçon : obligations procédurales lorsque l'objet du litige est une uvre de collaboration
01/01/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 4 juin 2004, L. Lambert c/C. Zidi, J. Cameron
Procédure
01/01/2005
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, T. Pfister, Sté Éditions Albin Michel et autres c/G. Kiejman
La déchéance d'une marque patronymique devenue déceptive
01/05/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 décembre 2004, SA Inès de la Fressange c/ Madame Inès de la Fressange et autres
Prescription
01/06/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 mars 2005, C. Vorilhon c/ N. Bellet de Tavernost SA Métropole Télévision et autres
Procédure
01/01/2005
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, T. Pfister, Sté Éditions Albin Michel et autres c/G. Kiejman
Autorisation de diffuser des extraits du procès de maurice papon
01/01/2005
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 3 décembre 2004, Maurice Papon c/SA Histoire
01/01/2005
MARINO Laure Maître de conférences à l'Université Paris 13
Procédure
01/01/2005
Cour d'appel, Versailles, 24e ch., 9 septembre 2004, SNC Hachette Filipacchi Associés et autre c/L. Gbagbo