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Pertinence 
Date
Prescription
01/01/2000
Effets de l'acte interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 8 septembre 1999, J. Museeuw c/ Y. de Chaisemartin.
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 28 mai 1999, Société Conception de Presse C/ Naomi Campbell
Audiovisuel
01/06/2013
Le Csa émet huit propositions de modifications législatives et réglementaires
Diffamation
01/01/2000
Requalification des fautes dont la réparation est demandée sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Marineland c/ Société nationale de télévision France 3 et Roubaud.
Internet
01/06/2000
Responsabilité de l'hébergeur d'un site internet
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 janvier 2000, 3 Suisses, SNC 3SH Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Axinet Communication et consorts Guiffault
Responsabilité
01/03/2013
L'article 1382 est inapplicable pour justifi er une restriction à la liberté d'expression telle que la cessation de diff usion d'une vidéo sur internet
Tribunal de grande instance, Rouen, Ord. réf., 7 décembre 2012, D. Havis et a. c/ L'Union des chirurgiens de France
Le point de départ de la prescription en matière de délits de presse sur l'internet
01/11/2000
LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE SUR L'INTERNET
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Min. Public c/ G. Bardin, R. Renom de la Baume
Internet
01/11/2000
L'utilisation par un tiers non autorisé d'un nom de domaine reproduisant une marque enregistrée pour désigner des services identiques est constitutif de contrefaçon au sens de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 30 juin 2000, SA de Conception de Presse c/ Netglobal Stratégie, SA Andco, Société CPIO Creanet
Internet
01/12/2000
Nom de domaine et conditions de la mise en uvre de l'article L. 716-6 du CPI
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 3 juillet 2000, Sté Publications Bonnier c/ Sté Saveurs et Senteurs
Une interruption innovante de la prescription devant la juridiction civile
01/06/2010
Une interruption innovante de la prescription devant la juridiction civile
Cour de cassation, 1re civ., 8 avril 2010, Cheikh Tidane SY
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