Internet
01/09/2003
Tribunal de grande instance, Marseille, 1re ch. civ., 11 juin 2003, SA Escota c/ Sté Lycos, sté Lucent Technologies, M. Nicolas B
Procédure
01/09/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 8 février 2003, Jenifer Dadouche Bartoli c/ SNC Hachette Filipacchi et associés
Présomption d'innocence
01/07/2003
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2003, M. Elfassi c/ Pean, Cohen et autre
Projet de loi sur les communications électroniques
01/07/2003
27 mai 2003
La procédure d'action en insertion forcée d'un droit de réponse à la télévision est distincte de l'action en diffamation
01/06/2003
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 5 mars 2003, M. Tessier et France 2 c/ Mme Durand dite Bessy
Prescription
01/06/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 décembre 2002, Bonnal c/ Société Le Nouvel Observateur
Procédure
01/09/2001
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 mai 2001, Sté Hachette Filipacchi
Marque
01/06/2006
Cour de cassation, Ch. com., 28 mars 2006, Société Hachette Filipacchi presse et autres c/ Société Espace group
Procédure
01/07/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 24 novembre 1998, CLM/BBDO, Lambert et Chetrit c/ Groupes Statégies SA, Van Leeuwen et Delcayre
Procédure
01/07/1999
Cour de cassation, 2e ch. civ., 18 mars 1999, Nice Matinc/ Jacquin-Brugger