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Date
Règles communautaires applicables aux services postaux : avis du conseil de la concurrence
01/11/2003
Avis n° 03-A-06 du 16 mai 2003 relatif au projet de loi sur la transposition de la directive 97/67/CE concernant les règles communes de développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration
de la qualité de service, modifiée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002, modifiant le code des postes et télécommunications et portant création d'une autorité de régulation pour le secteur postal
16 mai 2003
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?
Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2002, Colombani et autres c/ France
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Ministère public et autres c/ M. Beccaria et autres
01/12/1999
Droit de prêt en bibliothèque
Pratiques commerciales trompeuses
07/03/2025
Pratiques commerciales trompeuses : un état des lieux
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
BARRANDON Clémence Élève avocate stagiaire
BARRANDON Clémence Élève avocate stagiaire
Infractions de presse
07/03/2025
La dénonciation calomnieuse est un abus d'expression comme les autres !
Cour de cassation, (ch. crim), 8 janvier 2025, n° 23-84.535
01/07/2001
Le secret de l'instruction et la presse : où en est-on ?
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
01/06/2001
Droit à l'humour, droit d'auteur et droit des marques
DE ROCQUIGNY Mathilde DEA de Libertés publiques
Diffamation
01/07/2000
Imputation faite à des journalistes d'avoir été les relais complaisants des services secrets
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 mai 1999, J.-M.Colombani et J. Isnard c/ J.-P. Gouteux et Les Éditions Sociales
01/11/2000
La carte cinéma illimité ou le cinéma à l'ère du consumérisme
PALLUEL Christine Déléguée cinéma du Syndicat des producteurs indépendants
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