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Pertinence 
Date
Diffamation
01/12/2005
Intransmissibilité de l'action en diffamation aux héritiers de celui qui se prétend diffamé
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 novembre 2005, M. R. Aubry et autres c/ GIE France Télévision Interactive FTVI, SA France 5 et autres
Référé et liberté d'expression
01/06/2006
RÉFÉRÉ ET LIBERTÉ D'EXPRESSION
Tribunal de grande instance, Paris, Ord réf., 10 février 2006, Murielle Bolle c/ France Télévision Interactive, Studio International et autres
Audiovisuel
01/09/2010
Le groupe de chaînes de télévision publique n'engage pas sa responsabilité pour avoir rompu brutalement ses relations commerciales avec un producteur audiovisuel
Cour de cassation, Ch. com., 18 mai 2010, France Télévisions c/ Planète Prod et a.
Publicité
01/07/2006
Retransmission de rallye automobile et publicité en faveur du tabac
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 30 mars 2006, Le Comité national contre le tabagisme c/ M. Marc Tessier, SA France Télévisions, et autres
Procédure de presse
19/07/2021
Le prévenu qui a formé une offre de preuve peut soutenir, lors des débats au fond, que les propos ne contiennent pas l'imputation d'un fait précis
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 mai 2021, Sté Financière Saint-James c/ Mme O. et la Sté France Télévisions
Droit de réponse
01/09/2013
Demande en justice de diff usion d'un droit de réponse lors d'une émission télévisée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 juillet 2013, C. Weil-Raynal c/ R. Pfl imlin et Sté France Télévisions
Marque
01/01/2012
Caractère frauduleux du dépôt d'une marque consistant en l'appropriation du nom patronymique d'autrui
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 20 octobre 2011, Vidéocité Sarl c/ SA France Télévisions et a.
Statut professionnel
01/07/2014
Revendication de la qualité de journaliste professionnel par une animatrice de télévision
Conseil des Prud'hommes, Paris, (sect. Encadrement ch. 1), 7 mai 2014, L. N. c/ SA France Télévisions (décision définitive)
Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
01/07/2011
Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 juin 2011, France Quick c/ France Télévisions et Kaliste Productions
Dénigrement
01/07/2011
Refus d'ordonner en référé le changement d'intitulé d'un reportage avant sa diff usion
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 juin 2011, Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide c/ Société France Télévisions et a.
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