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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Champ d'application de la licence légale d'utilisation de phonogrammes

01/03/1998

CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE LÉGALE D'UTILISATION DE PHONOGRAMMES

Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 novembre 1997, J. Glegg et autres c/ France 2

Droits voisins

01/04/2002

La diffusion d'un phonogramme reproduit sur la bande son d'une émission télévisée, exclue du régime de la licence légale, est soumise à l'autorisation du producteur

Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ EMI

Droits voisins

01/01/2005

La sonorisation de bandes-annonces à la télévision requiert l'autorisation du producteur de phonogrammes

Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, TF1, SPEDIDAM et SNAM c/Universal Music et SNEP

Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !

01/03/2005

LICENCE LÉGALE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE !

Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ Canal +, M6 et a.

Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !

01/03/2005

LICENCE LÉGALE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE !

Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, TF1 SPEDIDAM et SNAM c/ Universal Music et SNEP

Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

01/11/2009

Extraits du Code de la propriété intellectuelle intégrant : - Les modifications introduites par la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet du 12 juin 2009 (dispositions en gras)

- La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet du 28 octobre 2009 (dispositions en gras et soulignées)

Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !

01/03/2005

LICENCE LÉGALE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE !

Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ M6 et a.

Bandes-annonces publicitaires et licence légale

01/01/2001

BANDES-ANNONCES PUBLICITAIRES ET LICENCE LÉGALE

Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM

01/03/2005

Que reste-t-il du champ d'application de la rémunération équitable ?

WEKSTEIN Isabelle Avocat au Barreau de Paris WAN Avocats

Propriété littéraire et artistique

19/12/2020

Propriété littéraire et artistique (Décembre 2019 – Décembre 2020)

Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]