Champ d'application de la licence légale d'utilisation de phonogrammes
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 novembre 1997, J. Glegg et autres c/ France 2
Droits voisins
01/04/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ EMI
Droit d'auteur
01/12/2005
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 14 juillet 2005, aff C-192/04 Lagardère Active Broadcast c/ SPRE, GVL
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ M6 et a.
Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
01/11/2009
- La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet du 28 octobre 2009 (dispositions en gras et soulignées)
Droits voisins
09/11/2020
Cour de Justice de l'Union européenne, (grande ch.), 8 septembre 2020, aff. C-265/19 Recorded Artists Actors Performers Ltd c/ Phonographic Performance (Ireland) Ltd
01/03/2005
WEKSTEIN Isabelle Avocat au Barreau de Paris WAN Avocats
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ Canal +, M6 et a.
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, TF1 SPEDIDAM et SNAM c/ Universal Music et SNEP
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM