Droit d'auteur
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Montpellier, Ch. correct., 24 septembre 1999, D. Laurent
Droits voisins
01/01/2013
Cour de cassation, 1re civ., 14 novembre 2012, Charly Acquisitions LTD, Lennox Holdings LTD et Charly Licensing APS
Droit d'auteur
01/10/2007
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juillet 2007, Romano c/Société Milan Music
Propriété intellectuelle
27/11/2019
Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, C-469/17Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, C-476/17Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, C-516/17
Communication au public d'un phonogramme sans autorisation
01/11/2000
Cour de cassation, ch. crim., 14 mars 2000, A. Guzzo
La radiodiffusion par satellite de phonogrammes du commerce relève du régime de la licence légale et de la rémunération équitable
01/11/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, SNEP et SCPP c/ SPEDIDAM, SNAM, Sté Multiradio et Sté Lyonnaise Communications
La radiodiffusion par satellite de phonogrammes du commerce relève du régime de la licence légale et de la rémunération équitable
01/11/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, SPPF c/ Sté Multiradio
La réalisation d'un vidéogramme à partir d'un phonogramme est soumise à l'autorisation des artistes-interprètes
01/05/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mars 2001, SNEP, SCPP et Polygram
Internet et droits de propriété intellectuelle
01/01/2000
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres