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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/04/2003
L'auteur d'une musique de film peut utiliser pour les jaquettes de ses phonogrammes des titres empruntés au roman adapté au cinéma
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2003, Société Archange international c/ Société Emi music publishing France
Droits voisins
01/01/2013
La Cour de cassation instaure une présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes au profi t de l'exploitant de ceux-ci
Cour de cassation, 1re civ., 14 novembre 2012, Charly Acquisitions LTD, Lennox Holdings LTD et Charly Licensing APS
Publicité
01/01/2003
Utilisation contrefaisante d'un phonogramme dans une bande-annonce à vocation publicitaire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 novembre 2002, TF1 c/ Johnny Clegg et autres
Propriété intellectuelle
27/11/2019
Droit d'auteur et liberté d'expression : la Cour de justice entre régression et innovation
Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, C-469/17Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, C-476/17Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, C-516/17
La radiodiffusion par satellite de phonogrammes du commerce relève du régime de la licence légale et de la rémunération équitable
01/11/2005
LA RADIODIFFUSION PAR SATELLITE DE PHONOGRAMMES DU COMMERCE RELÈVE DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE ET DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, SPPF c/ Sté Multiradio
La radiodiffusion par satellite de phonogrammes du commerce relève du régime de la licence légale et de la rémunération équitable
01/11/2005
LA RADIODIFFUSION PAR SATELLITE DE PHONOGRAMMES DU COMMERCE RELÈVE DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE ET DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, SNEP et SCPP c/ SPEDIDAM, SNAM, Sté Multiradio et Sté Lyonnaise Communications
Communication au public d'un phonogramme sans autorisation
01/11/2000
COMMUNICATION AU PUBLIC D'UN PHONOGRAMME SANS AUTORISATION
Cour de cassation, ch. crim., 14 mars 2000, A. Guzzo
La réalisation d'un vidéogramme à partir d'un phonogramme est soumise à l'autorisation des artistes-interprètes
01/05/2001
LA RÉALISATION D'UN VIDÉOGRAMME À PARTIR D'UN PHONOGRAMME EST SOUMISE À L'AUTORISATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mars 2001, SNEP, SCPP et Polygram
Internet et droits de propriété intellectuelle
01/01/2000
L'UTILISATION DE MUSIQUE SUR INTERNET
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
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