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Pertinence 
Date
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
Publicité
01/09/2011
La Cour de cassation confirme que la réglementation française encadrant la publicité en faveur du tabac n'est pas contraire à la Cedh
Cour de cassation, ch. crim., 5 avril 2011, American Tobacco c/ Cnct
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, CNCT ET LCFTP c/ France 2 et RÉSERVOIR PROD.
Tabac, alcool et drogues à l'antenne
01/09/2008
Délibération n° 2008-51 du CSA du 17 juin 2008 relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision
Décoration de paquets de cigarette et publicité illicite en faveur du tabac
01/09/2006
DÉCORATION DE PAQUETS DE CIGARETTE ET PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DU TABAC
Cour de cassation, ch. crim., 3 mai 2006, Onno K.et autres c/ Société British American Tobacco Europe BV et autres
Distinction entre information rédactionnelle et publicité indirecte en faveur du tabac
01/12/2009
DISTINCTION ENTRE INFORMATION RÉDACTIONNELLE ET PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC
Cour d'appel, Versailles, 21e ch., 13 octobre 2009, Association d'aide aux victimes du tabagisme c/Société SA les Échos Communication
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac : annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
01/12/2000
PUBLICITÉ ET PARRAINAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC : Annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2000, République fédérale d'Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Publication de photographies de formule 1 non constitutives de publicité indirecte en faveur du tabac
01/07/2002
PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES DE FORMULE 1 NON CONSTITUTIVES DE PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 3 mai 2002, Roy de Puyfontaine et EMAP c/ Comité national contre le tabagisme
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
Publicité pour le tabac : les restrictions à l'exception de retransmission télévisuelle
01/10/2008
PUBLICITÉ POUR LE TABAC : LES RESTRICTIONS À L'EXCEPTION DE RETRANSMISSION TÉLÉVISUELLE
Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2008, France Télévisions
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