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Date
Responsabilité du fournisseur d'hébergement
01/03/2000
À propos de la responsabilité éditoriale des fournisseurs d'hébergement.
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, Lynda Lacoste c/ Société Multimania Production et autres
Le droit d'auteur limité par l'espace public
01/03/2000
LE DROIT D'AUTEUR LIMITÉ PAR L'ESPACE PUBLIC
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 14 septembre 1999, Société civile ADAGP c/ Société ADR Productions
Vie privée
01/03/2000
Les événements de la vie professionnelle ne sont pas protégés par l'article 9 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 mars 1999, Lafaye c/ Prisma Presse
Responsabilité civile
01/03/2000
Conciliation entre la mise en jeu de la responsabilité civile et l'exercice de la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 8 décembre 1999, M. Pingeot c/ Sociétété Flammarion et P. Marion
Secret des sources d'information des journalistes
01/04/2000
Recommandation aux États membres n° R (2000) 7 adoptée le 8 mars 2000 par le Comité des ministres
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Droit d'auteur
01/04/2000
Irrecevabilité du syndicat pour défendre la violation du droit d'auteur qui est un droit personnel
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 novembre 1999, SGI et Syndicat national des journalistes CGT c/ Le groupement d'intérêt économique banque d'échanges photographiques de la presse quotidienne régionale.
Statut professionnel
01/04/2000
L'autorité de la chose jugée s'impose à la Commission arbitrale des journalistes
Cour de cassation, Ch. soc., 11 janvier 2000, Sté la Montagne c/ R. Lavault et autres
Référé
01/04/2000
Incompétence du juge des référés pour interdire la vente d'une publication dans laquelle sont reproduites des images de caractère professionnel
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 15 novembre 1999, A. Broncckaers c/ Société de conception de presse
Droit à l'image et événement d'actualité
01/04/2000
DROIT À L'IMAGE ET ÉVÉNEMENT D'ACTUALITÉ
Cour de cassation, 1re ch. civile, 25 janvier 2000, C. Naccache
Procédure
01/04/2000
Citation du prévenu au domicile élu par lui pendant l'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 1999, Guelfi c/ Jaffre, Larue et Rochard
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