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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/10/2007
La rémunération forfaitaire du compositeur d'une oeuvre musicale d'une très courte durée utilisée de façon accessoire ne peut faire l'objet d'une action en révision
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2007, P. Mallier c/Société Bouygues Télécom et a.
Droit d'auteur
01/10/2007
La contrefaçon de scénario n'est pas constatée si les différences l'emportent sur les ressemblances
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 6 avril 2007, J. Siler c/SA Universal Pictures Vidéo (France)
01/10/2007
La déontologie de l'information
Compte rendu de la conférence organisée le 30 mai 2007 par le Master 2 Droit de la communication de l'Université Paris II-Panthéon Assas, dirigé par MM. les professeurs Jérôme Huet et Didier Truchet
CASTALDI Carole Master 2 Droit de la communication Université Panthéon-Assas
Qualification et requalification des oeuvres audiovisuelles
01/09/2007
QUALIFICATION ET REQUALIFICATION DES OEUVRES AUDIOVISUELLES
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 27 avril 2007, Société Métropole Télévision
Librairie en ligne: sanction de la gratuité des frais de port et des chèques-cadeaux
01/09/2007
LIBRAIRIE EN LIGNE: SANCTION DE LA GRATUITÉ DES FRAIS DE PORT ET DES CHÈQUES-CADEAUX
Cour d'appel, Paris, 5e ch. A, 23 mai 2007, France Telecom, Wanadoo E. Merchant c/Syndicat de la Librairie française
Responsabilité
01/09/2007
Responsabilité d'une plate-forme de partage vidéo pour diffusion d'un film sans autorisation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 13 juillet 2007, C. Carion et Nord- Ouest Production c/SA Dailymotion (décision non définitive
Responsabilité
01/09/2007
Responsabilité, en tant qu'éditeur, d'un site de partage de données ayant reproduit des sketches d'un célèbre humoriste sans autorisation
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 juin 2007, J.-Y. Lambert dit Lafesse c/Société Myspace Inc
Responsabilité
01/09/2007
Responsabilité de l'hébergeur d'un site de partage vidéo ayant été mis plusieurs fois en demeure de faire cesser la diffusion d'une oeuvre protégée
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 16 mai 2007, SARL Zadig Productions et a.c/Société Google Inc (décision aimablement communiquée par La Gazette du Net)
Mise en oeuvre du droit de réponse sur internet
01/11/2007
Un décret pour le e-droit de réponse
HOVINE Axelle Juriste Direction du développement des médias
La liberté artistique en grâce auprès de la cedh
01/10/2007
LA LIBERTÉ ARTISTIQUE EN GRÂCE AUPRÈS DE LA CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 3 mai 2007, Affaire Ulusoy et autres c/Turquie
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