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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/07/2005
Une convention n'a pu investir le concepteur d'un dictionnaire de la qualité d'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, W. Duda veuve Robert c/ Sté Dictionnaires Le Robert
Droit a l'image
01/07/2005
Absence d'atteinte au droit à l'image d'une victime, dans le cadre d'un reportage télévisé illustrant les méthodes d'investigation policière
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 avril 2005, B. Vizet c/ Sté France Télévision et Sté nationale de télévision France 2
Les rapports contrariés entre le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence
01/04/2005
L'histoire des rapports contrariés entre le Droit de la propriété intellectuelle et le Droit de la concurrence : retour sur le cas IMS Health ?
Cour de Justice des Communautés européennes, 5e ch., 29 avril 2004, IMS Health Gmbh & Co. OHG et NDC Health Gmbh & Co. KG
Droits voisins
01/04/2005
Publication dénaturante de photographies d'une actrice extraite d'un film, portant atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux d'artiste-interprète
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 14 octobre 2004, Sté de conception de presse et d'éditions c/ Tonya Lynn Kinzinger
Droit d'auteur
01/12/2004
Reproduction contrefaisante de photographies d'uvre d'art
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 juin 2004, J. L'Hoir c/ Galerie Maeght, Sté Maeght Éditeur et Galerie de France
Droit de réponse
01/12/2004
La mise en cause d'une personne physique ayant agi pour le compte d'une personne morale n'exige pas l'insertion de réponses distinctes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 4 mai 2004, A. Plichon et Sté PSI c/ S. July
Droit d'auteur
01/12/2004
Extraction et réutilisation d'informations contenues dans la base de données d'une agence de presse constitutives d'actes de contrefaçon et de parasitisme
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 29 octobre 2004, Agence France Presse c/ SA Cercle Finance
Télévision
01/12/2004
Autorisation de diffusion d'extraits du procès de Maurice Papon
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 octobre 2004, SA Histoire c/ M. Papon
Droit d'auteur
01/12/2004
Absence de contrefaçon d'une scène de film par un film publicitaire
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 22 septembre 2004, V. Cosma et autre c/ Young et Rubicam France et autres
Droit à l'image
01/12/2004
Atteinte à l'image par détournement de la finalité de l'autorisation de publication de photographies
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 septembre 2004, Hachette Filipacchi Associés c/ M. Smet
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