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Pertinence 
Date
Rattachement d'un service de quasi vidéo à la demande à la catégorie des services de radiodiffusion télévisuelle
01/10/2005
RATTACHEMENT D'UN SERVICE DE QUASI VIDÉO À LA DEMANDE À LA CATÉGORIE DES SERVICES DE RADIODIFFUSION TÉLÉVISUELLE
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 2 juin 2005, Affaire C-89/04, Mediakabel BV c/ Commissariaat voor de Media
01/10/1997
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1997
modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
DELCROS Bertrand Docteur en droit
Statut professionnel
01/11/2010
Renouvellement de la carte de presse d'un journaliste dont l'activité est identique à celle exercée l'année précédente
Commission supérieure de la Carte d'identité des journalistes professionnels, 20 septembre 2010, C. Sérillon
Provocation à la haine
03/01/2023
Il faut donner aux musulmans « le choix entre l'islam et la France » : la condamnation pénale d’Eric Zemmour était justifiée et proportionnée
Cour européenne des droits de l'homme, 20 décembre 2022, Zemmour c/ France
Diffamation
01/09/2002
L'exactitude du fait n'a pas d'incidence sur le caractère diffamatoire et n'a d'effet que sur la preuve ou, le cas échéant, sur la bonne foi
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 13 mars 2002, L. Léger c/ J.-M. Cavada et autres
01/05/2004
Les marchés de communication sont-ils tous des contrats administratifs ?
LAURIE Frédéric Maître de conférences de droit public à l'Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence
01/07/1999
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 94/18/CE du 30 mai 1994 modifiant la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d'établissement,
de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une Bourse de valeurs au regard de l'obligation de publication du prospectus
30 mai 1994
Diffamation
01/11/2011
Émission accusée de « bidonnage » : condamnation en diff amation de l'auteur des propos
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 mai 2011, E. Chain et a. c/ F. Asensi
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