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Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, M. Karim-François Yakoubene
Les délits de presse sur l'internet ont le caractère d'une infraction continue
01/01/2001
LES DÉLITS DE PRESSE SUR L'INTERNET ONT LE CARACTÈRE D'UNE INFRACTION CONTINUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 décembre 2000, C. Lang c/ T. et R. Meyssan et Association Réseau Voltaire
01/12/2000
Les nouveaux délits de presse de la loi du 15 juin 2000
Louvet Marc-Noël Avocat au barreau de Paris
Vie privée
01/11/2000
Respect de la mémoire d'une victime et procès historique
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. A, 21 mars 2000, Rambla c/ Hachette Filipacchi et Cogédi Presse
Racisme
01/01/2001
Injures raciales prononcées par un magistrat
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 novembre 2000, Lévy c/ Terrail et Fenech
Publications interdites
01/04/2001
L'interdiction d'illustration par l'image des circonstances d'un crime, de l'article 38, al. 3, de la loi de 1881, du fait de son imprécision, ne répond pas aux exigences de la CEDH
Cour de cassation, ch. crim., 20 février 2001, Procureur général
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, ch. crim., 20 février 2001, Procureur général près la Cour de cassation
Délits de presse en ligne : la cour de cassation se prononce sur l'application de la prescription de trois mois
01/04/2001
DÉLITS DE PRESSE EN LIGNE : LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS
Cour de cassation, ch. crim., 31 janvier 2001, Annie Wilbert, dite Rousseau
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, Hachette Filipacchi associés
Présomption d'innocence
01/12/2001
Seule l'énonciation d'une certitude sur la culpabilité peut porter atteinte à la présomption d'innocence
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 20 septembre 2001, Leveque c/ Le Nouvel Observateur du Monde
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