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Pertinence 
Date
Procédure
01/07/2000
Non-application des prescriptions de l'article 53 de la loi
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 avril 2000, B. Merolli c/ B. Benyamin, P. Nahon et Société France 2
Droit à l'image
01/03/2000
Autorisation tacite de diffusion
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 10 septembre 1999, Luck c/ Société nationale de télévision France 2
Droit de réponse
01/04/2000
Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 aux demandes de droit de réponse en matière audiovisuelle
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 16 décembre 1999, Briand c/ Tessier et Société nationale de télévision France 2
Contrefaçon par minitel : quelle compétence juridictionnelle ?
01/05/2000
CONTREFAÇON PAR MINITEL : QUELLE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ?
Cour de cassation, Ch. comm., 7 mars 2000, M. Padovano c/ France 2
Responsabilité civile
01/05/2000
Équilibre entre garantie de la liberté d'information et la mise en jeu de la responsabilité pour faute
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 mars 2000, Conseil régional d'Auvergne c/ Société France 2
Procédure
01/05/2000
Compétence juridictionnelle en cas de contrefaçon par Minitel
Cour de cassation, Ch. comm., 7 mars 2000, Padovano c/ Société nationale de télévision France 2
Référé
01/01/2001
Contestation sérieuse s'opposant à l'interdiction, en référé, de diffusion d'un reportage télévisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 octobre 2000, C. Beyala c/ P. Nahon, France 2 et autres
Demande d'interdiction en référé de la diffusion d'un reportage télévisé
01/01/2001
DEMANDE D'INTERDICTION EN RÉFÉRÉ DE LA DIFFUSION D'UN REPORTAGE TÉLÉVISÉ
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 25 octobre 2000, C. Beyala c/ P. Nahon, France 2 et B. Benyamin
Vie privée
01/01/1998
Images d'une expulsion diligentée par un huissier de justice
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 avril 1997, C. Séveno c/ France 2 et autres
Droit d'auteur et liberté d'expression
01/09/2001
Droit d'auteur et liberté d'expression : en un combat douteux ?
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 mai 2001, Fabris c/ France 2
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