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Pertinence 
Date
Droits voisins
01/01/1999
Non-application du régime de la licence légale à l'utilisation d'une chanson enregistrée illustrant le générique d'une émission de télévision
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch., 7 septembre 1998, Société EMI Record c/ Société France 2
Télévision
01/01/1999
Droits de retransmission d'images de compétitions sportives
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch., 25 mai 1998, Canal Plus c/ France 2
Procédure
01/03/2004
Nullité résultant de l'absence de précision des propos à l'origine d'une poursuite en diffamation
Tribunal de grande instance, Beauvais, 1re ch., 1er septembre 2003, L'Union de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, Société France 2 c/ SA Le Nouvel observateur, SA Sertis, Claude Perdriel et autres
Vie privée
01/03/2004
Diffusion d'images aux fins légitimes d'information du public
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 15 janvier 2004, M. Dodevez, E. Van Gevolen c/ France 2, SA 17 juin Média
Diffamation
01/04/2004
Irrecevabilité à agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil en cas de diffamation publique caractérisée
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 26 février 2004, SA Société Semsamar c/ SA Société Nationale de Télévision France 2
Controle de la cour de cassation sur le recours aux cdd dits "d'usage" dans l'audiovisuel
01/04/2004
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel De l'inconstance ou de l'inconsistance de l'usage constant
Cour de cassation, Ch. sociale, 26 novembre 2003, Société nationale de télévision France 2 c/ M. Mebtoul
Statut professionnel
01/03/2004
Contrôle, par la Cour de cassation, de l'usage des contrats à durée déterminée dans l'audiovisuel
Cour de cassation, Ch. soc., 26 novembre 2003, France 2 c/ Mohamed X.
Droit d'auteur
01/05/1999
Diffusion à l'écran des textes de chansons interprétées au cours d'une émission télévisée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 3e sect., 8 décembre 1998, Alpha et autres c/ France 2
Droit d'auteur
01/12/2003
Cession et exploitation d'entretiens filmés sans l'accord du réalisateur de ceux-ci
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Droit à l'image
01/11/2003
Le contrôle policier d'un particulier se relie au fait d'actualité que constitue la mise en place d'une politique gouvernementale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 juillet 2003, Laurent Monie c/ Société nationale de télévision France 2
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