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Pertinence 
Date
Production audiovisuelle
01/03/1997
Nature des engagements pris par une société de télévision en vue d'une production audiovisuelle
Cour d'appel, Paris, 30 juin 1995, Utopia Productions c/ France 2
Droit d'auteur
01/01/2004
La complaisance passée pour la diffusion d'oeuvres ne constitue pas un usage
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, J.-R. Fabris, ADAGP c/ Société nationale de télévision France 2
Droit d'auteur
01/01/2004
La représentation d'une oeuvre dans son entier ne peut relever de l'exercice du droit de citation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, J.-R. Fabris, ADAGP c/ Société nationale de télévision France 2
La procédure d'action en insertion forcée d'un droit de réponse à la télévision est distincte de l'action en diffamation
01/06/2003
LA PROCÉDURE D'ACTION EN INSERTION FORCÉE D'UN DROIT DE RÉPONSE À LA TÉLÉVISION EST DISTINCTE DE L'ACTION EN DIFFAMATION
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 5 mars 2003, M. Tessier et France 2 c/ Mme Durand dite Bessy
Référé
01/10/2001
Demande de contrôle préalable d'une émission de télévision
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 septembre 2001, Sté des Haboux et des lieux saints de l'Islam c/ France 2
Droit à l'image
01/05/1998
Responsabilité pour fait de reportage réalisé avec une caméra cachée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er avril 1997, S. Lhermann et D. Mauri c/ Société Case Productions, France 2 et Canal Plus
Référé
01/07/2000
Rejet d'une demande de prévisionnage d'un reportage télévisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 avril 2000, B. Merolli c/ B. Benyamin, P. Nahon et Société France 2
Droits voisins
01/01/2000
Reproduction et diffusion non autorisées d'une chanson enregistrée sur un disque dans le générique d'une émission télévisée
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 26 octobre 1999, Société France 2 c/ Société Emi Records.
Champ d'application de la licence légale d'utilisation de phonogrammes
01/03/1998
CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE LÉGALE D'UTILISATION DE PHONOGRAMMES
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 5 novembre 1997, J. Glegg et autres c/ France 2
Procédure
01/01/2001
Nullité de l'assignation en référé qui ne respecte pas les exigences de l'article 53 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 octobre 2000, C. Beyala c/ P. Nahon, France 2 et autres
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