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282 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Liberté d'expression
01/02/2014
La Cour de cassation confi rme la validité d'une clause de non-dénigrement incluse dans une transaction engageant une chaîne de télévision et un journaliste
Cour de cassation, Ch. soc., 14 janvier 2014, Patrick P. c/ TF1
Dénigrement
13/02/2024
Diffusion sur internet d’un film critiquant les méthodes d’exploitation d’une société agricole : l’action ne relève pas du dénigrement mais de la diffamation
Cour d'appel, Toulouse, (3e ch. civ.), 1er février 2024, SCEA X. c/ Association Vaurais Nature Environnement et a.
Référé
01/07/2010
Obtention en référé de la suppression d'une mention inscrite sur la couverture d'un ouvrage
Tribunal de grande instance, Brest, Ord. réf., 7 juin 2010, SAS Laboratoires Servier c/ Société Loisirs et Culture
Usage de la marque d'autrui et liberté d'expression : la fin (légitime) justifie les moyens (proportionnés)
01/03/2007
USAGE DE LA MARQUE D'AUTRUI ET LIBERTÉ D'EXPRESSION : LA FIN (LÉGITIME) JUSTIFIE LES MOYENS (PROPORTIONNÉS)
Cour de cassation, 2e ch. civile, 19 octobre 2006, Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) c/ JT International et Japan Tobacco
En matière de publicité, l'humour chasse le dénigrement
01/05/2003
EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ, L'HUMOUR CHASSE LE DÉNIGREMENT
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 7 février 2003, Société Visual c/ Sté Alain Afflelou Franchiseur
Dénigrement
09/02/2023
Application Yuka : la Cour d'appel d'Aix-en-Provence fait prévaloir le droit d'informer et « d'aider les consommateurs » dans leur choix
Cour d'appel, Aix en Provence, (3e ch. 1re sect.), 8 décembre 2022, SAS Yuca c/ SAS A.B.C. Industrie
Usage de marque hors de la vie des affaires
01/05/2006
USAGE DE MARQUE HORS DE LA VIE DES AFFAIRES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 novembre 2005, Société Esso c/ Association Greenpeace France
Débat préliminaire d'actualité quelle place pour l'article 1382 du code civil dans l'orbite de la liberté d'expression après l'arrêt de la 1re chambre civile du 10 avril 2013 ?
01/05/2014
Débats
Dénigrement
01/12/2013
Condamnation d'une société dénigrant les produits commercialisés par un concurrent sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
Cour de cassation, Ch. com., 24 septembre 2013, Sté adg c/ Sté Plein Air international et a.
à propos des « licenciements facebook » : dazibao numérique et ordre social
01/02/2011
À propos des « licenciements Facebook » : dazibao numérique et ordre social
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, Sect. Encadrement, 19 novembre 2010, S. Southiphong c/ SAS Alten SIR
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