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Publicité alimentaire : obligation d'information sanitaire destinée à lutter contre l'obésité
01/03/2006
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
19 décembre 2005
Interprétation des notions de publicité télévisée et de publicité indirecte en faveur de l'alcool
01/10/2005
INTERPRÉTATION DES NOTIONS DE PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET DE PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour de cassation, Ch. com., 5 avril 2005, Société Baccardi-Martini c/ TF1 SA et autres
Interprétation des notions de publicité télévisée et de publicité indirecte en faveur de l'alcool
01/10/2005
INTERPRÉTATION DES NOTIONS DE PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET DE PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 13 juillet 2004, Affaire C-429/02 Bacardi France SAS c/ TF1 SA, Groupe Jean-Claude Darmon SA, Girosport SARL
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
DE L'IMPORTANCE DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Cour administrative d'appel, Paris, Formation plénière, 21 juillet 2005, CNC et Sté Production 2003 c/ Association des producteurs indépendants et autres
Recommandation de la commission européenne sur la gestion des droits en ligne des oeuvres musicales
01/11/2005
Recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant de l'intérêt pour L'EEE) (2005/737/CE)
18 octobre 2005
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
DE L'IMPORTANCE DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Cour administrative d'appel, 31 mai 2005, Société 2003 Productions et Centre national de la cinématographie
Arrêt sur image à saint-émilion : absence de trouble anormal caractérisé par la publication de l'image d'un bien
01/10/2005
ARRÊT SUR IMAGE À SAINT-ÉMILION : ABSENCE DE TROUBLE ANORMAL CARACTÉRISÉ PAR LA PUBLICATION DE L'IMAGE D'UN BIEN
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. B, 30 mai 2005, GFA les Grandes murailles et SA Les grandes murailles c/ SARL Avantgreen-Balades gourmandes et autres
Vie privée
01/10/2005
Les clichés des passagers d'un véhicule, pris sans leur consentement, portent atteinte à l'intimité de la vie privée
Cour de cassation, ch. crim., 12 avril 2005, M. M. Al Fayed c/ F. Chassery, J. Langevin, C. Martinez et Sté Angeli
Vie privée
01/10/2005
Est sans rapport avec l'information légitime du public l'article relatant la vie quotidienne et sociale d'un homme politique impliqué dans une affaire financière
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juillet 2005, Sté Hachette Filipacchi associés et M. F. Labrouillère c/ M. D. Schuller et autres
Des mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d'accès
01/10/2005
DES MESURES DE FILTRAGE IMPOSÉES AUX FOURNISSEURS D'ACCÈS
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM-LLC, GlobatLLC, ThePlanet.com, France Télécom et autres
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