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Pertinence 
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Procedure
01/11/2010
Précisions quant à la possibilité d'obtenir réparation en cas d'abus de constitution de partie civile
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 1er octobre 2010, Ministère public et a. c/ D.Mermet et a
Service de référencement payant d'un moteur de recherche : un arrêt attendu mais des solutions ambiguës
01/07/2010
Service de référencement payant d'un moteur de recherche : un arrêt attendu mais des solutions ambiguës
Cour de Justice des Communautés européennes, 23 mars 2010, Google France et Google INC.c/ Louis Vuitton Malletier et a.(aff aires jointes C-236/08 à C-238/08)
Internet
01/07/2010
Un site de courtage et de parking de noms de domaine se voit refuser la qualifi cation d'hébergeur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 12 mars 2010, Dreamnex c/ Sedo GMBH
Droit a l'image
01/04/2011
DROIT A L'IMAGE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e civ., 12 janvier 2011
Base de données
01/05/2011
Absence de preuve des investissements nécessaires à l'organisation et à la mise à jour d'une base de données
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 27 avril 2011, Métropole Télévisions SA, M6 Web et a. c/Sbds Active
Validité de l'accord de branche sur les journalistes pigistes : une consécration judiciaire modérée de la contestation syndicale
01/09/2011
Validité de l'accord de branche sur les journalistes pigistes : une consécration judiciaire modérée de la contestation syndicale
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 2, 24 mars 2011, Snj, FO et Cgt c/ Spqn, Spqr et a.
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail google news
01/09/2011
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail Google News
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 5 mai 2011, Google Inc. c/ Copiepresse, Saj et a.
Affaire dilemme / loft story : quelle protection pour les programmes de téléréalité ?
01/09/2011
Affaire Dilemme / Loft Story : quelle protection pour les programmes de téléréalité ?
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 11 mars 2011, Endemol Productions c/ Alj Productions et a. décision non définitive)
01/09/2011
« La liberté de l'art et l'exception artistique » Libres propos sur un colloque genevois
LEFRANC David Cabinet Laropoin, avocat spécialiste IP/IT, docteur en droit, enseignant
Statut professionnel
01/09/2011
Validité de l'accord de branche sur les journalistes pigistes
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 2, 24 mars 2011, Snj et a. c/ SpQn et a.
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