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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/03/2001
Droits de l'auteur photographe d'agence sur les supports matériels de sa création
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, F. Apesteguy c/ Sté Gamma Presse Image
Vie privée et droit à l'image : les pouvoirs du juge des référés
01/03/2001
VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE : LES POUVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 décembre 2000, Consorts Smet c/ Hachette Filipacchi
Publicité
01/03/2001
Campagne publicitaire considérée comme dénigrante
Tribunal de grande instance, Rennes, 2e ch. civ., 18 décembre 2000, Comité régional de tourisme de Bretagne et autre c/ Sté Total-Fina-Elf
Droit d'auteur
01/03/2001
Demande à une agence de restituer des photographies exploitées en pool
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, F. Apesteguy c/ Sté Gamma Presse Image
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
BANDES-ANNONCES PUBLICITAIRES ET LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Artiste-interprète
01/12/2000
Réalisation d'un phonogramme sans autorisation des artistes-interprètes
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 19 septembre 2000, SPEDIDAM c/ Sté J.-M. Pontier Productions
Droit à l'image
01/11/2000
Réparation du préjudice moral lié à la publication non autorisée de l'image d'une mineur
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 27 juin 2000, M. Le Ponner c/ Sté Hachette Filipacchi
Droit à l'image
01/11/2000
Relation d'un événement d'actualité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 septembre 2000, Broutin c/ Association Éthique et Liberté
Droit d'auteur
01/11/2000
Contrefaçon pour utilisation non autorisée d'uvres musicales en fond sonore de bandes annonces publicitaires
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TFI c/ Johnny Clegg, HR Music, Emi Records Ltd. et autres
Droit à l'image
01/11/2000
Photographie d'un événement sportif d'actualité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 25 avril 2000, Pignot c/ Hachette Filipacchi et associés
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