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Pertinence 
Date
Internet : dernières jurisprudences
01/07/2000
Les délits de presse sur internet ont le caractère d'une infraction continue
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch./presse, 6 décembre 2000, C. Lang c/ Meyssan
Audiovisuel
01/07/2004
Signature par les hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet d'une Charte de bonne conduite
Droit d'auteur
01/01/2009
Caractère abusif de clauses de cession de droits incluses dans les conditions générales de vente d'un site internet
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 28 octobre 2008, UFC Que Choisir ? c/ Amazon.com et a.
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2003
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres
Dénigrement
13/02/2024
Diffusion sur internet d’un film critiquant les méthodes d’exploitation d’une société agricole : l’action ne relève pas du dénigrement mais de la diffamation
Cour d'appel, Toulouse, (3e ch. civ.), 1er février 2024, SCEA X. c/ Association Vaurais Nature Environnement et a.
Internet
01/11/2001
Contrefaçon du fait de la reprise de la dénomination et des caractéristiques de présentation d'un site internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 mai 2001, Sté One.Tel c/ N. Malaussena
Un site internet peut constituer un support publicitaire
01/01/2000
UN SITE INTERNET PEUT CONSTITUER UN SUPPORT PUBLICITAIRE
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Compagnie financière du Crédit Mutuel de Bretagne c/ Fédération Logement Consommation et Environnement d'Ille-et-Vilaine
Informatique et libertés
01/05/2008
Les droits et intérêts légitimes des enseignants justifient la limitation de la liberté d'expression des élèves sur un site internet de notation
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mars 2008, SNES-FSU et a.c/SARL Not2be.com
Internet
01/04/2004
Injonction de communiquer les données d'identification de créateurs d'un site internet
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er décembre 2003, SA Régie publicitaire des transports parisiens Métrobus c/ SA Coopérative Ouvaton
Ventes aux enchères sur internet
01/01/2000
VENTES AUX ENCHÈRES SUR INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 mai 2000, Chambre nationale des commissaires-priseurs, Chambre de discipline des commissaires-priseurs de la compagnie de Paris c/ NART SAS (société de droit français), NART Inc. (société de droit américain) et le ministère public
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