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1153 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Vie privée
14/10/2019
L'atteinte portée à la vie privée du président de Lactalis, par la divulgation de sa propriété, était légitimée par le droit à l'information du public
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 10 octobre 2019, E. Besnier
05/12/2019
Podcasts, premières questions juridiques
WEIGEL Grégoire Avocat à la Cour, SCP Lyon-Caen et Thiriez
Droit d'auteur
01/04/2002
Nullité de la clause de cession des droits patrimoniaux de l'auteur d'une uvre d'architecture pour absence de mention relative aux modalités financières de la cession
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 15 novembre 2001, Sté Glaxosmithkline c/ Agence Bernard Grenot et autre
Rupture brutale de relations commerciales
06/02/2020
Condamnation de la société C8 à indemniser Thierry Ardisson après l’arrêt de l’émission « Salut les Terriens »
Tribunal de commerce, Paris, (13e ch.), 21 janvier 2020, SAS Ardis et a. c/ SAS C8 et a.
Droits voisins
01/03/2002
La réalisation et la diffusion, par une radio, d'un duo virtuel ne relèvent pas du régime de la licence légale
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 janvier 2002, Sté Europe 2 Communication c/ Sté Universal Music et SCPP
01/03/2008
Les créateurs sont-ils des gens intéressés?
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
Droit d'auteur
01/01/2004
Pratiques contractuelles abusives destinées à fausser la concurrence en matière de production audiovisuelle
Cour de cassation, Ch. comm., fin.et éco., 26 novembre 2003, Société télévision française 1 c/ SA Éditions Montparnasse, Ministre de l'Économie
Marque
13/03/2020
Demande d’enregistrement du titre du film « Fack Ju Göthe » comme marque de l’UE : le signe est-il contraire aux bonnes mœurs ?
Cour de Justice de l'Union européenne, (5e ch.), 27 février 2020, C-240/18 – Constantin film Produktion GmbH
01/06/2001
Avant-projet LSI : un nouvel accès aux données publiques Note concernant le chapitre II, articles 3 à 6 de l'avant-projet de loi
DUBAIL Charles-Henri Directeur de Légipresse
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