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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/01/2004
Conséquence de l'adhésion à la SACEM pour les auteurs sur leur prérogative à agir pour défendre leurs oeuvres
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 7 novembre 2003, Claude M'B (MC Solaar) et autres c/ Société média consulting, 123 multimédias et la SACEM
Audiovisuel
01/01/2004
Prise en compte d'une oeuvre cinématographique au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 29 septembre 2003, Société Télévision française 1
Droit à l'image
01/01/2004
Le récit d'une grande affaire criminelle n'est pas réductible à la vie privée de ces protagonistes et relève de la liberté de communiquer des informations
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, Consorts Rambla c/ Société Hachette Filipacchi associés
Droit à l'image
01/01/2004
Reproduction sans autorisation de la photographie déjà publiée par le passé d'une personne nue
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 septembre 2003, Isabelle X c/ Société Conception de presse
Marque
01/01/2004
Éléments d'appréciation d'une imitation illicite de marque
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 25 septembre 2003, Laurent Riffier, Pedro Lucas, Sas Netplus communication c/ Société Andbook network international et autres
Procédure
01/01/2004
Interdiction de prononcer une peine non prévue par les textes
Cour de cassation, ch. crim., 12 novembre 2003, S.- G. Ibo, M. Rodriguez et la société Canal 10
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Le droit à l'image, l'impertinence et le déshonneur
Cour de cassation, 2e ch. civile, 11 décembre 2003, Société Nouvel Observateur du monde c/ Époux de Leffe et autres
Procédure
01/03/2004
Nullité résultant de l'absence de précision des propos à l'origine d'une poursuite en diffamation
Tribunal de grande instance, Beauvais, 1re ch., 1er septembre 2003, L'Union de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, Société France 2 c/ SA Le Nouvel observateur, SA Sertis, Claude Perdriel et autres
Vie privée
01/03/2004
Impossibilité d'agir en violation de la vie privée d'une personne décédée
Cour de cassation, 2e ch. civ., 20 novembre 2003, Mme Martine Garrigues c/ société La Dépêche du Midi
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Le droit à l'image, l'impertinence et le déshonneur
Cour de cassation, 2e ch. civile, 18 décembre 2003, Agence Magnum, Mme Meiselas, Société Télérama c/ Mme Saadna
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