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Pertinence 
Date
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2000
Inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Érulin c/ Société L'Événement du Jeudi et autres
Droit d'auteur
01/05/2000
Résiliation d'un contrat d'édition pour manquement de l'éditeur à ses obligations
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 janvier 2000, Société Cogedipresse c/ X. Maniguet
Interdiction préalable de publication pour atteinte à la vie privée
01/10/2000
INTERDICTION PRÉALABLE DE PUBLICATION POUR ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. civile, 21 juillet 2000, Françoise Chandernagor et Société du Figaro c/ Consorts Vallet et Legraverend
Présomption d'innocence
01/04/2007
L'assemblée plénière de la Cour de cassation confirme la nécessité d'interrompre la prescription tous les trois mois
Cour de cassation, Ass. plén., 21 décembre 2006, Société La Provence et a.c/ Mme Danve
Racisme
01/01/2003
Interview controversée mais n'appelant pas à la discrimination raciale ou religieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 octobre 2002, Société des Habous et des lieux saints de l'islam c/ Houellebecq
Droit d'auteur
01/01/2004
Caractère protégeable d'une photographie
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 novembre 2003, SARL Descharnes et Descharnes, M. Descharnes c/ Société Carroussel MS et autres
Droit d'auteur
01/01/2004
La représentation d'une oeuvre dans son entier ne peut relever de l'exercice du droit de citation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, J.-R. Fabris, ADAGP c/ Société nationale de télévision France 2
Injure
01/01/2004
Distinction entre la diffamation et l'injure
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 21 octobre 2003, P. Descaves c/ P.- J.- E. Amaury, P. Marini, société Le Parisien libéré
Présomption d'innocence
01/01/2004
Éléments non constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence
Cour de cassation, 2e ch. civ., 13 novembre 2003, Didier Dubreucq c/ Société Le Monde
Droit d'auteur
01/01/2004
Illustration d'atteinte au droit moral des auteurs de chansons
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 7 novembre 2003, Claude M'B (MC Solaar) et autres c/ Société média consulting, 123 multimédia et la SACEM
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