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5789 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Marque
01/09/2003
Contrefaçon d'une marque par sa reprise dans un nom de domaine
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 8 novembre 2002, SNC Prisma presse c/ SA Geo Découverte
Référé
01/03/2006
L'utilisation par un internaute, en tant que nom de domaine, du nom commercial d'une agence immobilière, constitue en soi un trouble manifestement illicite
Tribunal de grande instance, Rennes, Ord. réf., 18 janvier 2006, Cabinet Berthier Le Palud c/ Erwann C.
Titre
01/05/2004
La dénomination d'un titre non protégeable au titre de l'article L 112-2 du CPI n'est pas protégée par sa réservation comme nom de domaine
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ., 5 mars 2004, SARL Société de Presse et D. Schmuck c/ Sté Off Roads
Internet
01/03/1999
Nom de domaine et nom de commune
Tribunal de grande instance, Versailles, Ord. réf., 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ L. Lofficial
Internet
01/04/2000
Injonction d'avoir à renoncer à l'utilisation d'un nom de domaine frauduleusement déposé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 décembre 1999, Société Total Fina et Société Elf Aquitaine
Marque
01/12/2001
Rejet d'une opposition à l'enregistrement d'une marque servant de nom de domaine d'un site internet
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 29 juin 2001, Sté Proxad c/ Sté Fressure
Conditions de protection de la marque, du nom de domaine, du nom commercial et de l'enseigne
01/07/2001
CONDITIONS DE PROTECTION DE LA MARQUE, DU NOM DE DOMAINE, DU NOM COMMERCIAL ET DE L'ENSEIGNE
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 7 février 2001, SA La vie.com c/ France Télécom, TBWA, BDDP et autre
Nom de commune et nom de domaine
01/03/1999
NOM DE COMMUNE ET NOM DE DOMAINE
Tribunal de grande instance, Versailles, Ordonnance de référé, 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ Loïc Lofficial
Communications électroniques
13/06/2019
Exploitation d’un nom de domaine sur internet versus droit du titulaire de la marque
Cour de cassation, (ch. com.), 5 juin 2019, Dataxy / Département de Saône-et-Loire
Internet
01/04/2000
Nom de domaine contrefaisant de marque
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, Société Gem, groupe Moniteur, Publications Agricoles et Groupe France Agricole c/ Finorev et Wiseas Marketing direct.
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