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Date
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 28 mai 1999, Société Conception de Presse C/ Naomi Campbell
Droit d'auteur
01/03/2000
Titularité des droits sur une émission de télévision
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 12 mai 1999, Cl. Savarit c/ G. Lux
Présomption d'innocence
01/07/1998
L'action pour l'atteinte à la présomption d'innocence a une cause différente de l'action en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 mars 1998, Lévêque c/ Amaury, Delean, société Le Parisien Libéré et T. Jean-Pierre
Artiste-interprète
01/07/1998
Nature des prestations et droit à rémunération
Cour de cassation, Ch. soc., 10 février 1998, Société Coccinelle et autres c/ Mlle Chaudat
Statut professionnel
01/04/1997
Le contrat de journaliste professionnel
Cour de cassation, Ch. sociale, 9 octobre 1996, Rougé c/ L'Équipe
Liberté d'expression et respect des croyances
01/04/1997
LIBERTÉ D'EXPRESSION ET RESPECT DES CROYANCES
Tribunal de grande instance, Paris, 20 février 1997, L'AGRIF c/ La Société Columbia Tristar Films (France)
Référé
01/05/1997
Demande de saisie d'un ouvrage, en référé, pour atteinte au droit à l'image et à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 31 octobre 1996, I. Ramirez Sanchez c/ Les Éditions du Seuil
Présomption d'innocence
01/04/1997
L'atteinte à la présomption d'innocence nécessite une affirmation de culpabilité
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 novembre 1996, Khatchikian c/ Le Figaro
Réouverture du droit de réponse
01/04/1997
RÉOUVERTURE DU DROIT DE RÉPONSE
Cour de cassation, ch. crim., 21 janvier 1997, Aron Monus
Responsabilité
01/03/1997
Responsabilité des infractions commises par une publication étrangère
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 1996, J. Cathala c/ A. de Salas Castellano et autres
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