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Droits voisins
01/01/2013
La Cour de cassation instaure une présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes au profi t de l'exploitant de ceux-ci
Cour de cassation, 1re civ., 14 novembre 2012, Charly Acquisitions LTD, Lennox Holdings LTD et Charly Licensing APS
Le droit à l'image et le contrat de travail
01/10/2012
Le droit à l'image et le contrat de travail
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, Urss af de Seine-Maritime c/ Société Legal
L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
01/06/2012
L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, Association Drouot cotation des artistes modernes et contemporains et a. c/ MM. Rivière et a.
Rupture du contrat de travail de journalistes : clause de conscience ou licenciement
01/04/2012
Rupture du contrat de travail de journalistes : clause de conscience ou licenciement
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 3, 14 février 2012, B. Boyer, E. Jorand, S. Demorand, M.-O. Briet, M. Barrière c/ SAS Uni-Editions (5 arrêts dans le même sens)
Diffamation
01/02/2012
Absence d'enquête sérieuse de la part d'un journaliste publiant sur son blog des propos diffamatoires et injurieux à l'encontre d'un chanteur
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 2011, Ministère public c/ B. Morlino
Droit d'auteur
01/01/2012
Restitution des supports de photographies de mode sollicitée par le fils de l'artiste défunt
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 20 octobre 2011, S. Bourdin c/ SA Les Publications Conde Nast
Droit d'auteur
01/01/2012
Même si elle conserve la trace de l'oeuvre, une plaque de zinc utilisée pour la production de lithographies n'est pas une oeuvre de l'esprit
Cour de cassation, 1re ch. civ., 1er décembre 2011, Fondation Alberto et Annette Giacometti c/ Société Oggi BV et autres
01/02/2012
L'éligibilité des interviews à la protection par le droit d'auteur
SIMIC Dorothée Avocat of counsel, Cabinet Nomos Paris
Contentieux sur le logo d'une ville : sur le pont d'avignon, l'on n'y danse
plus comme avant !
01/03/2012
Contentieux sur le logo d'une ville : Sur le pont d'Avignon, l'on n'y danse plus comme avant !
Cour de cassation, Nîmes, 1re ch. civ., 15 novembre 2011, Office du tourisme de la ville d'Avignon et Ville d'Avignon c/ M. Ph. Médard
Prescription
01/04/2012
La Cour de cassation refuse de transmettre une Qpc sur la courte prescription, jugeant que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive au droit à un recours effectif
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, L'association Drouot cotation des artistes modernes et contemporains et autres
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