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Pertinence 
Date
Vie privée
12/06/2023
Utilisation par un tiers du nom d’une personne : la responsabilité de l’auteur de cette utilisation peut être engagée s’il est démontré un caractère fautif créant un risque de confusion
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 25 mai 2023, Consorts J. c/ Association J-L. M. de lutte contre la maltraitance et le harcèlement au sein de l’hôpital public
Immunité
13/06/2023
Seul l’article 41 de la loi de 1881 peut fonder une condamnation à indemnisation à raison d’écrits produits devant les tribunaux au caractère diffamatoire
Cour de cassation, (2e ch. civ), 8 juin 2023, Consorts A.
Diffamation
11/07/2023
Propos assimilant les demandes et moyens d’une partie au procès à une escroquerie : absence de diffamation
Cour de cassation, (2e ch. civ), 20 avril 2023
Liberté d'expression
29/09/2023
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de liberté d’expression (Août 2022 - Juillet 2023)
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
Antisémitisme
23/11/2020
Condamnation de propos qualifiant le Panthéon de « déchetterie casher » constitutifs d’injure publique à caractère aggravé
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 19 novembre 2020, Association J’accuse et a. c/ Alain S.
Publicité
06/07/2020
Droit de la publicité (Mai 2019 - Mai 2020)
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
La pratique judiciaire
01/10/1999
LE DOMAINE DE LA VIE PRIVÉE ET SA DÉLIMITATION JURISPRUDENTIELLE
BROSSOLLET Luc Avocat au Barreau de Paris
La pratique judiciaire
01/10/1999
LE JUGE DES RÉFÉRÉS ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Louvet Marc-Noël Avocat au barreau de Paris
Information et communication financières : obligations particulières à l'égard de certains destinataires
01/07/1999
L'OBLIGATION D'INFORMATION OU DE CONSEIL DE LA BANQUE
BENAYOUN André Avocat à la Cour, membre du Conseil de l'ordre du Barreau du Val de Marne
Publicité et promotion dans les pays de l'union européenne
01/04/1999
PUBLICITÉ ET PROMOTION en Allemagne
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