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108 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Responsabilité
01/10/2010
Nouvelle condamnation d'un site de partage de vidéos en ligne en sa qualité d'hébergeur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 11 juin 2010, Société La Chauve-Souris et a. c/ Société Dailymotion
Internet
01/06/2010
La commercialisation d'espaces publicitaires par un site de partage de vidéos n'exclut pas de facto le statut d'hébergeur de services
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 14 avril 2010, O. Sy et a. c/ SA Dailymotion
Responsabilité
01/06/2009
La responsabilité civile d'une plateforme de partage vidéo ne saurait être engagée à défaut de respect de l'obligation de notification du contenu litigieux par les demandeurs
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 6 mai 2009, Dailymotion c/C. Carion, Sté Nord- Ouest production et autre
Responsabilité
01/07/2009
Retrait des contenus litigieux signalés convenablement
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 mai 2009, SARL Temps noir et a.c/Youtube, Dailymotion, Google INC
Droit d'auteur
01/10/2009
Lourde condamnation d'un site internet de musique en ligne
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 3 septembre 2009, SCPP c/Jean Louis et Benoît T.
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'UE
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 16 février 2012, Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers Cvba (Sabam) c/ Netlog NV
à défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
01/10/2012
À défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, (3 arrêts) Google Inc. Et Google France Pourvois n° 11-15165 et 11-15188, pourvoi n° 11-13666 et pourvoi n° 11-13669
01/12/2013
La rémunération pour copie privée dans la tourmente (2e partie)
LUCAS-SCHLOETTER Agnès Hdr, chercheur à l'Institut pour le droit de l'information et de l'économie, Karlsruher Institut für Technologie (Kit), chercheur associé au Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (Cerdi), Université Paris-Sud
Droit d'auteur
01/04/2014
La Cjue précise les conditions de licéité d'une injonction judiciaire de blocage à un Fai donnant accès à des contenus violant les droits d'auteur et voisins
Cour de Justice de l'Union européenne, 4e ch., 27 mars 2014, Upc Telekabel Wien GmbH c/ Constantin Film Verleih GmbH et a.
01/12/2012
Propriété littéraire et artistique Novembre 2011 novembre 2012
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
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