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944 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Diffamation
01/09/2002
L'exactitude du fait n'a pas d'incidence sur le caractère diffamatoire et n'a d'effet que sur la preuve ou, le cas échéant, sur la bonne foi
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 13 mars 2002, L. Léger c/ J.-M. Cavada et autres
Internet
01/09/2002
Responsabilité du fait de diffamations et injures diffusées sur un forum de discussion sur l'internet
Tribunal de grande instance, Lyon, Ch. des urgences, 28 mai 2002, SA Père-Noël.fr c/ SARL Deviant Network
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Ministère public et autres c/ M. Beccaria et autres
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?
Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2002, Colombani et autres c/ France
Diffamation et injures diffusées sur un forum de discussion
01/09/2002
DIFFAMATION ET INJURES DIFFUSÉES SUR UN FORUM DE DISCUSSION
Tribunal de grande instance, Lyon, Ch. des urgences, 28 mai 2002, SA Père-Noël.fr c/ Molenda, Chouteau
Amnistie de certaines infractions du droit de la communication
01/10/2002
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
6 août 2002
Offense à chef d'état
01/09/2002
Le délit d'offense envers chef d'État étranger est compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Beccaria et autres
Point de départ de la prescription sur l'internet
01/12/2001
Point de départ de la prescription sur internet : pour que nul n'en ignore
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, Georges Tranchant
Prescription
01/12/2001
Prescription des infractions à la loi de 1881 commises par la voie de l'internet
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, G. Tranchant
Diffamation et injures commises autrement que par voie de presse : compétence du tribunal d'instance
01/05/2001
DIFFAMATION ET INJURES COMMISES AUTREMENT QUE PAR VOIE DE PRESSE : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. D, 13 décembre 2000, Soyer et Von Oldenburg c/ Consorts de Salaberry et autre
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