Vos résultats de recherche – Légipresse

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1059 résultats filtrés triés par pertinence.

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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Procédure

01/10/2000

Témoin mis en examen entendu sans prestation de serment

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 mai 2000, Sainz c/ Colombani, Broussard, Lecur et Le Monde

Diffamation

01/10/2000

Responsabilité du directeur de la publication d'une société de télévision

Cour de cassation, ch. crim., 7 mars 2000, X. Gouyou- Beauchamps

01/10/2000

Le droit à l'image et la rue

AMSON Daniel Professeur des Facultés de droit, Avocat à la cour d'appel de Paris

Artiste-interprète

01/09/2000

Nature du contrat d'un chef d'orchestre

Cour de cassation, Ch. comm., 14 juin 2000, Ph. Pages c/ R. Dupré

Présomption d'innocence : les limites du droit à l'humour

01/09/2000

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE : LES LIMITES DU DROIT À L'HUMOUR

Tribunal de grande instance, Cusset, 8 juin 2000, Gilbert Collard Jean-Lucien Maurel c/ Canal Plus

Présomption d'innocence

01/10/2000

Présentation, en cours d'instruction, d'une personne comme coupable de faits de pédophilie

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 10 mai 2000, M. A. c/ Sté Le Parisien Libéré

Délits de presse

01/10/2000

Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil

Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Mme E. Delage de Luget, veuve Érulin c/ L'Événement du jeudi

Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme

01/12/2000

La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression

Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France

Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme

01/12/2000