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Infractions de presse
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SAUTERAUD Anne-Marie Magistrat honoraire juridictionnel
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Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 avril 2013, Du Jamais Vu c/ Mme X (« Les Filles de Kawaï »)
Droit à l'image
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Tribunal administratif, Paris, 2e sect. 1re ch., 13 juillet 2012, Sté Candela Productions et a.
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01/07/2013
Cour de cassation, Ch. civile 1, 24 avril 2013, M. Erwan X et autres c/ TF1 Production et autres (« L'Île de la Tentation »)
La protection des données personnelles, nouveau territoire de la protection de la vie privée exploitation économique des données personnelles et protection de la vie privée
01/09/2009
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Diffamation
01/07/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 23 mai 2007, E. Sivan c/A. Finkielkraut (décision non définitive)
01/05/1999
PALLUEL Christine Déléguée cinéma du Syndicat des producteurs indépendants
Diffusion gratuite des rapports officiels sur l'internet
01/03/1999
28 janvier 1999
La liberté d'illustration sous étroite surveillance
01/10/2007
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