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Pertinence 
Date
Droit de la consommation
01/12/2010
La possibilité de participer à un jeu concours doté d'un prix, liée à l'achat d'un journal, ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2010, Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG c/ Österreich-Zeitungsverlag GmbH
Publicité
01/10/2004
Publications dans un journal de photographies d'un grand prix de Formule 1 faisant apparaître le logo et la marque de cigarettes
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ch. correct., 12 février 2004, CNCT c/ J.-P. Jeantet et Sapeso
Publicité
01/01/2003
Non respect des dispositions relatives à la publicité comparative sur les prix
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 juin 2002, Cegetel 7 c/ France Télécom
Prix du livre
01/05/1999
Ventre promotionnelle constitutive de violation de la loi sur le prix du livre
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 2e sect., 28 janvier 1999, Dargaud c/ Esso
Prix du livre
01/01/2001
Conformité de la législation française sur le prix du livre au traité instituant la Communauté européenne
Cour de Justice des Communautés européennes, 3 octobre 2000, Echirolles distribution SA et Association du Dauphiné
Prix du livre
01/01/2000
Prise en compte de certaines différences de contenu et de présentation pour justifier la commercialisation de livres à des prix différents
Cour d'appel, Paris, 1re ch., 20 janvier 1999, Fédération française syndicale de la librairie c/ Société France Loisirs.
Diffamation
01/07/2011
L'affi rmation péremptoire selon laquelle un couple de délégués syndicaux aurait « négocié son départ » d'une société de presse « au prix fort » est diff amatoire
Cour d'appel, Paris, Ch. 2, pôle 7, 4 mai 2011, M. Buratto et a. c/ X. Monnier et a.
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