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Trier par :
Pertinence 
Date
Prescription
01/10/2001
Présomption de première date de publication des mensuels
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2001, Maignien c/ Magnies
Présomption d'innocence
01/10/2001
L'atteinte à la présomption d'innocence suppose que la culpabilité de la personne en cause apparaisse comme établie.
Cour de cassation, Ch. civ., 12 juillet 2001, Sarde c/ Prisma Presse
Incompatibilité du délit d'offense envers chef d'état étranger avec les dispositions de la cedh
01/06/2001
INCOMPATIBILITÉ DU DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CEDH
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les éditions Les Arènes
01/07/2001
Le secret de l'instruction et la presse : où en est-on ?
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, Buren et Drevet c/ADAGP et autres
Présomption d'innocence
01/06/2001
L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas à recevoir application
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 mars 2001, Sanioglu c/ Libération
Offense à chef d'état
01/06/2001
Le délit d'offense envers un chef d'État étranger est incompatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les Éditions Les Arènes
Présomption d'innocence
01/07/2001
Affirmation de culpabilité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Alasseur c/ Voix du Nord
Présomption d'innocence
01/07/2001
La production par le journaliste de pièces extraites du dossier d'instruction porte atteinte à la présomption d'innocence
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 22 mars 2001, Garretta c/ July et SNPC Libération
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