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Pertinence 
Date
Heures d'écoute significatives sur les chaînes de télévision
01/03/1999
Décision n° 98-838 du 25 novembre 1998 fixant les heures d'écoute significatives pour la société Métropole Télévision
25 novembre 1998
Audiovisuel
01/12/2003
Le CSA publie une recommandation aux éditeurs et distributeurs de service de télévision diffusant des programmes de catégorie V
Statut professionnel
01/10/2004
Compétence du conseil des prud'hommes pour connaître de la demande de droits d'auteur formulée par une lectrice-conseiller littéraire à la maison d'édition qui l'emploie
Cour de cassation, Ch. soc., 2 juin 2004, Éditions du Seuil c/ N. Vimard
Droit d'auteur
01/12/2003
Cession et exploitation d'entretiens filmés sans l'accord du réalisateur de ceux-ci
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
01/07/2004
Loi pour la confiance dans l'économie numérique : un nouveau cadre juridique pour l'internet
15 juin 2004
Emploi de la langue française par voie audiovisuelle
01/03/2005
Recommandation du CSA relative à l'emploi de la langue française par voie audiovisuelle
18 janvier 2005
Aides de l'état à la presse : précisions quant au critère d'intérêt général d'une publication
01/09/2004
AIDES DE L'ÉTAT À LA PRESSE : PRÉCISIONS QUANT AU CRITÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL D'UNE PUBLICATION
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 mars 2004, SARL ACBM
Droit d'auteur
01/12/1998
Utilisation non autorisée d'une sculpture comme décor d'une publicité
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 15 janvier 1998, Société Movie Box
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