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De l'originalité d'un vers d'une chanson et de l'utilisation abusive de celui-ci
01/10/2003
DE L'ORIGINALITÉ D'UN VERS D'UNE CHANSON ET DE L'UTILISATION ABUSIVE DE CELUI-CI
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 18 mars 2003, Le Figaro c/ SA Éditions Raoul Breton et M. Gautier
Vie privée
01/10/2003
Interdiction d'une publication justifiée par une atteinte à l'intimité de la vie privée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 juillet 2003, Société Le Figaro et Mme Chandernagor
Règles communautaires applicables aux services postaux : avis du conseil de la concurrence
01/11/2003
Avis n° 03-A-06 du 16 mai 2003 relatif au projet de loi sur la transposition de la directive 97/67/CE concernant les règles communes de développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration
de la qualité de service, modifiée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002, modifiant le code des postes et télécommunications et portant création d'une autorité de régulation pour le secteur postal
16 mai 2003
Qualification d'uvre audiovisuelle d'une émission télévisée au sens de l'article 4 du décret du 17 janvier 1990
01/10/2003
Conclusions de Madame Christine Maugüé, Commissaire du gouvernement
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 30 juillet 2003, Société des auteurs et compositeurs dramatiques et autres
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2003
Allégations diffamatoires accusant un maire d'être impliqué dans une manuvre politique d'une gravité certaine
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 18 mars 2003, Jean-François Copé c/ Marc Tellene dit Karl Zéro
Artiste-interprète
01/10/2003
Dans un contrat de production audiovisuelle, le CD-Rom, qui constitue une uvre multimédia interactive distincte de l'uvre audiovisuelle, n'est pas couvert par la présomption de l'article L. 212-4 du CPI
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 2003, Laurence Fontaine dite Laure Sainclair c/ ADAMI et Société Vidéo Marc Dorcel
Audiovisuel
01/10/2003
L'émission de téléréalité Popstars est une uvre audiovisuelle
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 30 juillet 2003, SACD et autres
Droit d'auteur
01/10/2003
Le détournement d'une photographie dans le dessein de dénoncer un régime politique ne peut rentrer dans le cadre d'application de l'exception de parodie de l'article L. 122-5 du CPI
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 juillet 2003, Diane Lopez c/ Association Reporters sans frontières et autre
Droit d'auteur
01/10/2003
Un slogan publicitaire, dès lors qu'il est original, peut faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 mai 2003, SARL Délice Pub c/ SARL Delicasse
01/11/2003
Un régime juridique pour les noms de domaine : des contours qui se précisent
DEVEVEY Bénédicte Conseil en propriété industrielle, Associée cabinet Promark
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