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Trier par :
Pertinence 
Date
Droit de réponse
01/01/1998
La réponse ne doit pas être contraire à l'intérêt légitime de tiers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1997, Boudarel c/ Le Figaroet Grimaldi
Présomption d'innocence
01/01/1998
Imputation ne portant pas atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 octobre 1997, Eddouibi c/ Presse Alliance
Diffamation
01/01/1999
L'absence de prudence dans l'expression exclut la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 juin 1998, Société LVMH c/ A. de Lur Saluces
Diffamation
01/12/1998
Conditions d'admission de la bonne foi
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 7 janvier 1998, M. Arnal et S. Charpentier c/ Agent judiciaire du Trésor et Ph. Vasseur
Diffamation
01/09/1998
Imputation de crimes contre l'humanité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 mars 1998, G. Boudarel c/ Ch. Grimaldi
Dénigrement
01/07/2013
Imputer à un homme politique d'avoir entretenu une relation adultère, alors qu'il était marié et père de quatre enfants, n'est pas diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 5 juin 2013, P. Devedjian c/ A. Bouilhaguet et a.(décision non définitive)
Diffamation
01/03/1999
Insinuation qu'une personne serait consommatrice de produits stupéfiants
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect, 13 mai 1998, N. Campbell c/ Société Conception de presse
Diffamation
01/04/1999
La référence à des articles de presse ne suffit pas pour prouver la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 octobre 1998, G. Longuet c/ J.-M. Colombani et R.-P. Paringaux
Racisme
01/03/1999
L'imputation de Shoah business constitue une diffamation raciale
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, MRAP & autres (arrêt n° 98-02015)
Offense
01/07/1998
Offense envers un chef de gouvernement étranger
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 janvier 1998, Hun Sen c/ Th. Desjardins et M. Grimaldi
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