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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/10/1999
Utilisation non autorisée de photographies sur un site Internet
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 16 avril 1999, Société Studio Vézelay et Cl. Voncken c/ Société Beyne
Télévision
01/10/1999
Rupture d'un contrat de production d'une émission religieuse
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 avril 1999, Association Connaître l'Islam c/ Société France 2
Responsabilité du fournisseur d'hébergement
01/03/2000
À propos de la responsabilité éditoriale des fournisseurs d'hébergement.
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, Lynda Lacoste c/ Société Multimania Production et autres
Référé
01/03/2000
Rejet d'une demande d'interdiction d'un livre
Tribunal de grande instance, Nice, Ord. réf., 27 juillet 1999, G. Buscia c/ R. Bousquet et autres
Base de données
01/03/2000
Conditions de protection d'une base de données
Tribunal de commerce, Nanterre, Ord. réf., 4 octobre 1999, Société PR Line c/ Sociétés Communications & Sales et Newsinvest
Droit de réponse
01/04/2000
Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 aux demandes de droit de réponse en matière audiovisuelle
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 16 décembre 1999, Briand c/ Tessier et Société nationale de télévision France 2
Procédure
01/01/2010
Nullité de l'assignation en référé faute de respect des formalités de l'article 53 de la loi de
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 novembre 2009, J-P. Blanc c/L. Joffrin et SARL Journal Libération
Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence
01/05/2000
Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe
Cour de cassation, 1re ch. civile, 25 janvier 2000, Phot'imprim
Protection d'une uvre pornographique par le droit d'auteur
01/05/2000
De l'ordre public comme limite au droit d'auteur : l'inacceptable excuse du contrefacteur
Cour de cassation, ch. crim., 28 septembre 1999, G. Menoud
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2000
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES ET DIFFUSION SUR INTERNET
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres
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