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Refus d'accorder aux publications monothématiques le bénéfice du régime économique de la presse périodique
01/05/2004
REFUS D'ACCORDER AUX PUBLICATIONS MONOTHÉMATIQUES LE BÉNÉFICE DU RÉGIME ÉCONOMIQUE DE LA PRESSE PÉRIODIQUE
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 14 janvier 2004, SARL Thématik
L'agent artistique : une profession réglementée
01/05/2004
L'AGENT ARTISTIQUE : UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE
Tribunal de grande instance, Nice, 4e ch. civile, 23 octobre 2003, Consorts Betti (Priscilla) c/ SARL Corin'Art
Droit d'auteur
01/06/2004
Protection d'une photographie d'une femme politique sur un plateau de télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 18 février 2004, J. Saget c/ Le Front national, Marine le Pen et autre
Annulation partielle du visa d'exploitation d'un film
01/05/2004
ANNULATION PARTIELLE DU VISA D'EXPLOITATION D'UN FILM
Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect. réunies, 4 février 2004, Association Promouvoir
Droit d'auteur
01/05/2004
Refus de reconnaître la qualité d'auteur à un collaborateur de film
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 octobre 2003, S. Kazi c/ A. Desjardins
Injure
01/04/2004
Injure absorbée par la diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correc., 19 février 2004, Flosse c/ Petard et Kahn
Droit d'auteur : non cumul des prorogations de guerre et de la duree de protection de soixante-dix ans post mortem
01/04/2004
Vive le domaine public harmonisé !
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP
Audiovisuel
01/05/2004
Annulation de la qualification d'uvre audiovisuelle documentaire de l'émission Popstars
Tribunal administratif, Paris, 7e sect., 2e ch., 11 mars 2004, SACD et autres c/ CNC
01/06/2004
Image des uvres d'art et information
BERTAUX Clara-Maud Doctorante, allocataire de recherche à l'Université Paris X Membre du Centre d'études juridiques
européennes et comparées (CEJEC) et du Centre d'études et de recherches sur les droits fondamentaux (CREDOF)
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